Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Câlinote, cahier de liaison numérique permettant aux assistantes maternelles de partager les activités quotidiennes des enfants avec les familles, ainsi que les offres commerciales associées, y compris le programme beta et l'offre « Premium à vie ».

2. Description du service

Câlinote propose un compte gratuit (assistante maternelle) avec des fonctionnalités de base, et des abonnements premium pour les parents :

• Essentiel : 4,90 €/mois — suivi d'un enfant
• Famille : 6,90 €/mois — suivi de plusieurs enfants + accès famille élargie
• Pro : 9,90 €/mois — contrats, heures, paie, Pajemploi, exports

3. Inscription

L'inscription est gratuite. Elle implique l'acceptation des présentes conditions. Vous devez fournir des informations exactes et tenir votre compte à jour.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe et Mollie de manière sécurisée. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement. Les prix sont indiqués TTC.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@calinote.fr.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

7. Programme Beta

Câlinote organise un programme beta limité, permettant à un nombre restreint de testeurs d'accéder en avant-première au service et de contribuer à son amélioration.

• Durée : le programme beta est proposé pour une durée déterminée par Câlinote, sans engagement de date de fin. Câlinote se réserve le droit de clore le programme beta à tout moment, sans préavis ni indemnité.
• Places limitées : le programme est limité à 10 places. Une fois les places attribuées, les inscriptions sont closes. Les places sont attribuées par ordre de candidature validée.
• Conditions de participation : la participation au programme beta nécessite une inscription validée par l'équipe Câlinote, la création effective d'un compte, l'ajout d'au moins un contrat actif et d'au moins un parent connecté.
• Chèques cadeaux : dans le cadre de l'opération beta, des chèques cadeaux peuvent être attribués aux testeurs remplissant les conditions d'éligibilité (inscription + contrat actif + parent actif). Les chèques cadeaux sont attribués sous réserve de validation par l'équipe Câlinote. Les conditions d'attribution, les montants et les modalités de distribution sont définis par Câlinote et peuvent être modifiés à tout moment. Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
• Engagement du testeur : en participant au programme, le testeur s'engage à utiliser le service de bonne foi et à signaler tout bug ou dysfonctionnement rencontré.

8. Abonnement Premium à vie

Les beta testeurs ayant rempli les conditions de participation peuvent bénéficier d'un accès « Premium à vie » au service Câlinote, selon les modalités suivantes :

• Définition : l'abonnement « Premium à vie » confère un accès gratuit et sans limite de durée aux fonctionnalités du niveau atteint par le testeur pendant la phase beta (Famille ou Pro, selon les critères remplis). Cet accès est strictement personnel et non transférable.
• Périmètre fonctionnel : l'accès « Premium à vie » porte sur les fonctionnalités disponibles au moment de l'attribution. Câlinote peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités incluses dans l'offre Premium à vie avec un préavis de 30 jours, communiqué par email aux bénéficiaires et publié sur la présente page.
• Discontinuation : Câlinote se réserve le droit de cesser l'offre « Premium à vie » avec un préavis de 6 mois, notifié par email aux bénéficiaires. En cas de cessation, les bénéficiaires recevront une offre de transition vers un abonnement payant à des conditions préférentielles.
• Conditions d'éligibilité : l'attribution du Premium à vie est conditionnée au respect des critères définis dans le programme beta (article 7 ci-dessus). Câlinote se réserve le droit de retirer le statut Premium à vie en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

9. Modification des conditions

Câlinote se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, les conditions de l'offre beta, et les caractéristiques de l'abonnement Premium à tout moment, conformément à l'article L. 224-33 du Code de la consommation. Les modifications prennent effet après un préavis de 30 jours, publié sur la présente page.

Les beta testeurs et bénéficiaires du Premium à vie seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

10. Responsabilité

Câlinote met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs (photos, commentaires).

Pendant la phase beta, le service peut comporter des dysfonctionnements. Câlinote ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices liés à l'utilisation du service en phase beta.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En publiant sur Câlinote, vous nous accordez une licence d'utilisation limitée au fonctionnement technique du service.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Dans le cadre de l'utilisation du service, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Numéro d'agrément : collecté auprès des assistantes maternelles sur la base du consentement (art. 6§1.a RGPD) et de l'obligation contractuelle (art. 6§1.b RGPD). Finalité : vérification de la qualité d'assistante maternelle agréée, condition nécessaire à l'accès aux fonctionnalités professionnelles du service. Durée de conservation : pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans après la fin de cette relation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@calinote.fr