Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les offres commerciales de Câlinote : abonnements parents, modalités de paiement, droit de rétractation et programme beta.

Éditeur : Grégory Rougeul — Auto-entrepreneur (micro-entreprise) — SIRET 490 248 572 00052 — contact@calinote.fr

2. Offres et tarifs

Le carnet de liaison (activités, photos, échanges au quotidien) est gratuit côté assistante maternelle. Les offres payantes (prix TTC) sont :

Parents :

• Essentiel : 4,90 €/mois — cahier de liaison complet, photos illimitées, 2 parents
• Famille : 6,90 €/mois — tout Essentiel + accès famille élargie (lecture seule)

Assistantes maternelles :

• Câlinote Pro : 6,90 €/mois — « Ma gestion » : contrats basés sur la CCN, calculs de salaire, mensualisation, congés, régularisation, export Pajemploi, documents de fin de contrat. Un seul prix quel que soit le nombre d'enfants ou de contrats.

Les essais gratuits ont une durée de 14 jours pour les offres parents et de 30 jours pour l'offre Câlinote Pro. Côté assistante maternelle, l'essai de 30 jours démarre dès l'inscription et ne demande aucun moyen de paiement. Côté parent, une pré-autorisation bancaire de 0 € est effectuée au moment de la souscription, pour valider le moyen de paiement. Dans les deux cas, aucun montant n'est débité pendant la période d'essai.

Une assistante maternelle qui souscrit à Câlinote Pro pendant son essai en conserve les jours restants : le premier prélèvement n'intervient qu'au terme de l'essai initial. Si elle souscrit après l'échéance de cet essai, aucun nouvel essai n'est accordé et le premier prélèvement de 6,90 € intervient dès le jour de la souscription.

2 bis. Transition pour les utilisatrices inscrites pendant la phase beta

Assistantes maternelles fondatrices. Les assistantes maternelles expressément désignées « fondatrices » dans le cadre du programme beta bénéficient de l'accès à vie à « Ma gestion » (Câlinote Pro) défini à l'article 7.1, dans le périmètre figé à la date d'attribution. Ce régime remplace et précise tout engagement antérieur d'accès « gratuit et complet » : le périmètre garanti n'est pas celui du service au moment de l'accès initial, mais celui défini au document « Périmètre des accès Câlinote », à sa date de version. Les modules et fonctionnalités ultérieurement ajoutés au service ne sont pas couverts, sauf stipulation expresse.

Autres assistantes maternelles inscrites pendant la phase beta. Celles qui ne sont pas désignées fondatrices sont informées par email avec un préavis minimum de 30 jours avant tout basculement vers le modèle décrit à l'article 2. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite de leur part.

Ancien plan parent « Pro » (9,90 €/mois). Ce plan est fermé à la souscription et ne compte aucun abonné actif à ce jour. Il ne peut faire l'objet d'aucune nouvelle souscription. Si un abonnement de ce type venait à être identifié, il serait maintenu aux conditions acceptées lors de la souscription initiale, jusqu'à résiliation ou modification volontaire par l'abonné.

3. Paiement

Les abonnements parents sont traités par Mollie de manière sécurisée.

Les paiements entre parents et assistantes maternelles s'effectuent aujourd'hui par virement bancaire direct entre les parties, déclaré dans Câlinote. La fonctionnalité de paiement en ligne via Mollie Connect — solution agréée conforme à la directive européenne DSP2 (agrément Mollie B.V., autorité De Nederlandsche Bank) — est en cours de déploiement : elle sera disponible pour les assistantes maternelles ayant activé leur compte Mollie professionnel. Dans ce cadre, Câlinote agirait exclusivement comme initiateur technique du paiement et n'interviendrait à aucun moment dans la détention ou le transfert des fonds.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction mensuelle. L'abonné est informé par email avant chaque renouvellement et peut y mettre fin à tout moment depuis son espace « Mon abonnement » (voir article 5). Les prix sont indiqués TTC.

4. Faculté de rétractation

4.1 — Offres parents (Essentiel et Famille). Câlinote vous accorde une faculté de rétractation de 14 jours à compter du jour de la souscription, dans des conditions équivalentes au droit légal de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pendant cette période, une pré-autorisation bancaire de 0 € est effectuée pour valider votre moyen de paiement : aucun montant n'est débité. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, l'abonnement prend fin sans aucun paiement.

4.2 — Câlinote Pro : souscription pendant votre essai. L'essai gratuit de 30 jours est accordé dès l'inscription. Si vous souscrivez alors que cet essai est encore en cours, les jours restants vous sont conservés : le premier prélèvement n'intervient qu'à la date de fin de votre essai initial, et non à la date de souscription. Souscrire ne vous fait donc perdre aucun jour gratuit.

Votre faculté de rétractation contractuelle court jusqu'au terme de cet essai. Si vous annulez avant ce terme, l'abonnement prend fin sans aucun paiement. Lorsque vous souscrivez dans le cadre de votre activité professionnelle, cette faculté vous est accordée par contrat, dans des conditions équivalentes au droit prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

4.3 — Câlinote Pro : souscription après la fin de votre essai. L'essai gratuit de 30 jours ne se renouvelle pas. Si vous souscrivez après son échéance, le premier prélèvement de 6,90 € intervient dès le jour de la souscription : il n'y a pas de nouvelle période d'essai.

Vous bénéficiez néanmoins du droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à compter du jour de la souscription.

Si vous demandez l'accès immédiat à « Ma gestion » lors de la souscription, vous en faites la demande expresse et reconnaissez qu'un montant proportionnel au service effectivement fourni vous sera dû si vous exercez votre droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Ce montant se calcule ainsi :

montant dû = (prix mensuel ÷ 30 jours) × nombre de jours d'accès effectif
Exemple : pour un abonnement à 6,90 € par mois, une rétractation au bout de 10 jours d'accès donne (6,90 ÷ 30) × 10 = 2,30 €. Les 4,60 € restants vous sont remboursés.

La base de 30 jours est fixe, quelle que soit la longueur du mois civil.

Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à contact@calinote.fr ou utilisez votre espace « Mon abonnement » dans les 14 jours suivant la souscription.

4.4 — Annulation à tout moment. Dans tous les cas, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Mon abonnement ». Toute annulation intervenant pendant un essai gratuit met fin à l'abonnement sans aucun paiement. En dehors d'une période d'essai, l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement en ligne depuis votre espace « Mon abonnement », accessible en haut à droite de l'interface. La procédure s'effectue en trois étapes : (1) cliquer sur « Résilier mon abonnement », (2) confirmer dans la fenêtre de confirmation, (3) recevoir la confirmation de résiliation. Cette faculté de résiliation en ligne est conforme à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période (hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4 ci-dessus).

6. Programme Beta

Le programme beta est limité à 10 assistantes maternelles fondatrices, par ordre de candidature validée. Les parents bénéficiaires enrôlés par ces fondatrices ne consomment aucune place et leur nombre n'est pas plafonné.

• Durée : définie par Câlinote, sans date de fin garantie, résiliable à tout moment sans préavis ni indemnité.
• Conditions de participation : inscription validée + création d'un compte + au moins un contrat actif + un parent connecté.
• Chèques cadeaux : attribués sous réserve de validation par l'équipe Câlinote, non échangeables, non remboursables. Montants et conditions modifiables à tout moment.
• Engagement : le testeur s'engage à utiliser le service de bonne foi et à signaler tout dysfonctionnement.

La cessation du Programme Beta n'emporte pas extinction des droits individuels acquis au titre des articles 7.1 et 7.2, lesquels restent soumis aux conditions et préavis qui y sont prévus.

7. Avantages « à vie » du programme beta

Deux avantages distincts, selon la population concernée, peuvent être attribués dans le cadre du programme beta :

7.1 — Assistantes maternelles « fondatrices » : accès à vie à « Ma gestion » (Câlinote Pro).

• Bénéficiaires : les assistantes maternelles expressément désignées « fondatrices » par Câlinote. Le programme beta est limité à 10 assistantes maternelles fondatrices. Les parents bénéficiaires enrôlés par ces fondatrices ne consomment aucune place et leur nombre n'est pas plafonné.
• Portée : accès à la fonctionnalité « Ma gestion » (Câlinote Pro) telle qu'elle existe à la date d'attribution, dans le périmètre défini au document « Périmètre des accès Câlinote », publié et accessible en permanence à cette adresse. Ce document fait partie intégrante des présentes CGV. Les modules et fonctionnalités ultérieurement ajoutés au service ne sont pas couverts. Câlinote peut faire évoluer ce périmètre avec un préavis de 30 jours par email ; les évolutions substantiellement défavorables ouvrent un droit de résiliation sans frais.
• Durée : l'accès est acquis à vie, ce qui s'entend tant que Câlinote opère le service. Aucune condition d'usage n'est exigée : ni connexion régulière, ni activité minimale. L'accès ne peut pas prendre fin pour inactivité. En revanche, la conservation des données suit la politique de confidentialité de Câlinote. Le droit d'accès et la conservation des données sont deux régimes distincts.
• Cessation du service : Câlinote notifie les fondatrices avec un préavis de 6 mois et propose une offre de transition.
• Personnel et non transmissible ; révocable en cas de fraude, abus grave ou violation répétée des CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.2 — Parents bénéficiaires : accès à vie au carnet de liaison.

• Bénéficiaires : les parents des enfants accueillis par une assistante maternelle fondatrice beta, enrôlés automatiquement sans démarche de leur part. Le nombre de parents bénéficiaires n'est pas plafonné.
• Portée : accès gratuit au carnet de liaison Câlinote, dans le périmètre défini au document « Périmètre des accès Câlinote », publié et accessible en permanence à cette adresse. Ce document fait partie intégrante des présentes CGV. Les modules et fonctionnalités ultérieurement ajoutés au service ne sont pas couverts par cet accès. Toute modification substantielle dudit périmètre est notifiée par email avec un préavis de 30 jours.
• Durée : accès acquis à vie, sans condition de connexion régulière et sans dépendance à l'existence d'un contrat de garde actif. Le parent conserve son accès entre deux gardes successives. Tout nouvel enfant confié à une assistante maternelle est couvert sans nouvelle démarche.
• Conservation des données : ce qui est acquis à vie est le droit d'accès, non la conservation illimitée des données. La conservation suit la politique de confidentialité de Câlinote.
• Cessation du service : en cas de cessation définitive de Câlinote, préavis de 6 mois pendant lequel les données restent accessibles dans le service, dans les conditions prévues à l'article 8 bis.
• Non-cumul avec un abonnement payant : cet accès remplace un abonnement payant de niveau équivalent. Si le parent est déjà titulaire d'un abonnement payant au moment de son enrôlement beta, il en est informé avant tout basculement, dispose d'un délai de réponse de 30 jours, et peut refuser le basculement (voir le règlement du Programme Beta, article 5bis). Aucun basculement n'est effectué sans accord explicite du parent. Personnel et non transmissible.

8. Modification des conditions commerciales

Câlinote se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours, conformément à l'article L.224-33 du Code de la consommation. Les modifications sont publiées sur cette page et notifiées par email aux abonnés concernés. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

8 bis. Cession, restructuration et cessation d'activité

8 bis.1 — Cession à un tiers. En cas de cession, apport partiel d'actifs, fusion ou toute opération de restructuration transférant tout ou partie du service Câlinote à une entité tierce, Câlinote informe les abonnés et les bénéficiaires du programme beta par email, avec un préavis minimum de trois (3) mois avant la date effective de transfert. Les droits acquis au titre des articles 7.1 et 7.2 sont transmis au cessionnaire dans les mêmes conditions.

Si le cessionnaire ne reprend pas les engagements à vie dans des conditions équivalentes, chaque bénéficiaire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour demander la suppression de son compte sans frais. Pendant toute la durée du préavis, le service continue de fonctionner et les données restent accessibles depuis l'espace personnel.

8 bis.2 — Cessation définitive et liquidation. En cas de cessation définitive de l'activité de Câlinote, y compris en cas de liquidation judiciaire, Câlinote notifie les utilisateurs par email avec un préavis minimum de six (6) mois, dans la limite des possibilités légales liées à une éventuelle procédure collective. Pendant ce délai, le service reste en fonctionnement et les données demeurent accessibles depuis l'espace personnel. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de procédure collective, le présent engagement est soumis aux contraintes imposées par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Câlinote fait ses meilleurs efforts pour que les délais ci-dessus soient respectés dans ce cadre. Les bénéficiaires sont informés dès l'ouverture de la procédure.

Câlinote ne propose pas, à ce jour, de fonction de téléchargement du carnet de liaison. Les présentes stipulations garantissent l'accès aux données pendant le préavis, et non leur exportabilité. Les documents financiers et fiscaux déjà téléchargeables le restent dans les mêmes conditions.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation en cas de litige non résolu avec Câlinote. Le médiateur compétent est :

La médiation ne peut être saisie qu'après un recours préalable écrit auprès de nous : contact@calinote.fr. La procédure est gratuite pour le consommateur.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@calinote.fr