Qu'est-ce que la regularisation annuelle de l'assistante maternelle ?

La regularisation annuelle consiste a comparer, en fin d'annee de garde, les heures reellement effectuees par l'assistante maternelle avec les heures payees via le salaire mensualise. S'il y a un ecart, le parent verse un complement (heures en plus) ou peut deduire un trop-percu (heures en moins).

Comment calcule-t-on la regularisation de fin d'annee ?

Heures theoriques annuelles = heures hebdomadaires x semaines prevues au contrat. Taux horaire = (salaire mensuel x 12) / heures theoriques. Ecart = heures reelles - heures theoriques. Complement ou trop-percu = ecart x taux horaire brut.

Que se passe-t-il en cas de trop-percu lors de la regularisation ?

Si l'assistante maternelle a ete payee pour plus d'heures qu'elle n'en a effectuees, le parent peut recuperer le trop-percu. Cela peut se faire par deduction sur le dernier mois ou par un accord de remboursement. Il est conseille d'en discuter en amont avec la salariee.

📊

Regularisation annuelle assistante maternelle

Heures effectuees vs heures payees — complement ou trop-percu

📋 Donnees du contrat

Salaire mensuel brut mensualise

€/mois

Le montant verse chaque mois independamment des absences

Heures contractuelles hebdomadaires

h/sem

Semaines de garde prevues au contrat

semaines/an

Generalement 47 semaines (52 - 5 sem. de CP)

Heures reellement effectuees sur l'annee

heures

Total des heures effectivement travaillees

✅ Resultat de la regularisation

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Qu'est-ce que la regularisation annuelle ?

Le salaire mensualise d'une assistante maternelle est calcule sur la base d'un nombre annuel d'heures prevu au contrat, divise par 12. Ce systeme lisse les variations mensuelles (mois courts, jours feries, etc.) et garantit un salaire stable tout au long de l'annee.

En fin d'annee, il faut comparer les heures reellement effectuees avec les heures pour lesquelles l'assistante maternelle a ete payee. Si les heures reelles sont superieures, le parent doit verser un complement de salaire. Si elles sont inferieures, il y a un trop-percu.

⚠️ Exemple concret

Contrat : 40 h/sem x 47 sem = 1 880 h theoriques. Si l'assistante maternelle n'a effectue que 1 820 h, l'ecart est de -60 h. Au taux de 12 €/h brut, le trop-percu est de 720 €. Ce montant peut etre deduit du dernier salaire ou rembourse selon accord.

Questions frequentes

Quand doit-on effectuer la regularisation annuelle ?

La regularisation se fait en fin d'annee de garde, generalement en aout ou septembre. Elle peut aussi avoir lieu lors de la rupture du contrat (demission, licenciement, fin de garde). Il est recommande de la faire a la meme date chaque annee pour etre coherent.

Quelles heures comptent dans les heures reellement effectuees ?

On comptabilise toutes les heures de garde reellement effectuees, y compris les heures complementaires et les heures majorees. En revanche, les jours de conges payes de l'assistante maternelle, les jours de maladie et les conges sans solde ne sont pas comptes comme des heures effectuees.

La mensualisation est-elle obligatoire ?

Oui, la mensualisation du salaire de l'assistante maternelle est obligatoire depuis 2004 (article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles). Elle permet de garantir un salaire stable independamment du nombre de jours ouvrables dans le mois.

Calinote calcule-t-il automatiquement la regularisation ?

Oui. Calinote suit les heures effectuees en temps reel tout au long de l'annee et calcule automatiquement la regularisation en fin de periode. Le parent et l'assistante maternelle voient l'ecart se former mois apres mois, sans surprise en fin d'annee.

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