La fin d'un contrat entre un parent employeur et une assistante maternelle est souvent un moment délicat, chargé émotionnellement — et juridiquement encadré. Que vous soyez parent et que vous deviez retirer votre enfant, ou assistante maternelle souhaitant mettre fin à votre mission, il est indispensable de connaître vos droits et obligations. Depuis le 1er janvier 2022, c'est la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), socle « assistant maternel », qui s'applique. L'ancienne convention collective de 2004 (IDCC 2395) est définitivement abrogée et ne doit plus servir de référence.
1. Les différentes causes de rupture du contrat
Un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et une assistante maternelle agréée peut prendre fin dans plusieurs situations :
- Le retrait d'enfant (équivalent du licenciement pour ce statut) : le parent décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle (changement de mode de garde, déménagement, entrée à l'école, etc.).
- La démission : l'assistante maternelle prend l'initiative de mettre fin au contrat.
- La faute grave ou lourde : une rupture immédiate peut intervenir sans préavis ni indemnité de préavis.
- Le retrait ou la suspension d'agrément : décision administrative dont les conséquences juridiques diffèrent selon la nature de la mesure (voir section 3).
Point important : la rupture conventionnelle n'existe pas dans le cadre du particulier employeur avec une assistante maternelle. Ce dispositif, bien connu dans le secteur salarié classique, n'est pas applicable ici. Toute rupture doit donc prendre la forme d'un retrait d'enfant, d'une démission ou d'un licenciement.
2. Les durées de préavis selon l'ancienneté d'accueil
La durée du préavis dépend de l'ancienneté d'accueil de l'enfant concerné par le contrat. [Source : Légifrance IDCC 3239]
La CCN IDCC 3239 (art. 120) prévoit des durées de préavis identiques quel que soit l'initiateur de la rupture — que la fin du contrat vienne du parent (retrait d'enfant ou licenciement) ou de l'assistante maternelle (démission). [Source : CCN IDCC 3239, art. 120, Légifrance — également repris par franceemploidomicile.fr]
- Ancienneté inférieure à 3 mois : préavis de 8 jours calendaires pour les deux parties.
- Ancienneté de 3 mois à moins d'1 an : préavis de 15 jours calendaires pour les deux parties.
- Ancienneté d'1 an ou plus : préavis de 1 mois calendaire pour les deux parties.
Ces délais sont exprimés en jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus). Le préavis commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception — même si le destinataire est absent lors du premier passage du facteur — ou de la date de remise en main propre contre décharge. [Source : Pajemploi Urssaf, rubrique « Le préavis »]
Durant le préavis, le contrat continue de s'exécuter normalement : l'assistante maternelle accueille l'enfant, et le parent verse la rémunération habituelle. Il est cependant possible de ne pas exécuter le préavis, mais les conséquences financières diffèrent selon l'initiateur de cette dispense :
- Si c'est l'employeur qui dispense l'assistante maternelle d'exécuter le préavis, il lui doit une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'elle aurait perçue pendant cette période.
- Si c'est l'assistante maternelle qui demande à ne pas effectuer son préavis et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est due de part ni d'autre. En revanche, si l'assistante maternelle refuse d'effectuer son préavis sans l'accord de l'employeur, ce dernier peut lui réclamer une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait perçue pendant cette période. [Source : Pajemploi Urssaf, rubrique « Le préavis »]
3. Les cas d'absence de préavis
Plusieurs situations permettent de mettre fin au contrat sans respecter de délai de préavis. Il convient toutefois de distinguer soigneusement leur régime juridique respectif :
- La faute grave ou la faute lourde : elle doit être dûment caractérisée et documentée. Dans ce cas, il n'y a ni préavis ni indemnité de préavis. Il convient néanmoins de respecter la procédure disciplinaire et de notification prévue par la convention collective.
- Le retrait d'agrément par le Conseil départemental : la décision administrative entraîne la rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de rupture. L'indemnité compensatrice de congés payés reste néanmoins due. [Source : service-public.fr F34868 ; pajemploi.urssaf.fr]
- La suspension d'agrément : ce cas est juridiquement distinct du retrait d'agrément. La suspension d'agrément entraîne une suspension de l'accueil de l'enfant ; les conséquences contractuelles précises (préavis, indemnités, durée) doivent être vérifiées au cas par cas selon le Code de l'action sociale et des familles (CASF art. L423-8) et la CCN IDCC 3239 en vigueur. En cas de situation de suspension, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de vous rapprocher de votre conseil départemental. [Source : CASF art. L423-8, Légifrance ; pajemploi.urssaf.fr, rubrique « Les différents cas de rupture »]
4. L'indemnité de rupture : calcul et conditions
Lorsque le contrat est rompu à l'initiative du parent employeur (retrait d'enfant ou licenciement) — hors faute grave ou lourde — et que l'assistante maternelle justifie d'une ancienneté d'au moins 9 mois d'accueil continu de l'enfant, elle a droit à une indemnité de rupture. [Source : Légifrance IDCC 3239]
Le montant de cette indemnité est calculé comme suit :
- 1/80e du total des salaires bruts versés depuis le début du contrat pour l'enfant concerné, hors indemnités non soumises à cotisations sociales (indemnité d'entretien, frais de repas, indemnité kilométrique). Ces indemnités sont exclues de l'assiette de calcul. [Source : CCN IDCC 3239, art. 119 (socle assistant maternel), Légifrance]
Exemple concret : si une assistante maternelle a perçu au total 12 000 € bruts de salaires depuis le début de l'accueil de l'enfant (hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques), son indemnité de rupture sera de : 12 000 ÷ 80 = 150 €.
Attention : le taux de 1/80e est le seul taux applicable depuis l'entrée en vigueur de la CCN IDCC 3239 au 1er janvier 2022. Le taux de 1/120e provenait de l'ancienne convention collective de 2004 (IDCC 2395), désormais abrogée — il ne doit plus être utilisé. [Source : Urssaf / Pajemploi]
Cette indemnité est versée en même temps que le solde de tout compte, à la fin du préavis (exécuté ou non). Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite des seuils légaux applicables aux indemnités de licenciement.
5. Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat
À l'issue du contrat, le parent employeur doit remettre à l'assistante maternelle plusieurs documents obligatoires :
- Le solde de tout compte détaillant l'ensemble des sommes versées (salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de préavis si applicable, indemnité de rupture, congés payés non pris).
- L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) permettant à l'assistante maternelle de faire valoir ses droits à l'assurance chômage si elle remplit les conditions.
- Le certificat de travail mentionnant la date d'entrée, la date de sortie et la nature de l'emploi.
Ces documents doivent être établis pour chaque enfant accueilli faisant l'objet d'un contrat distinct — en cas d'accueil de plusieurs enfants d'une même fratrie, chaque contrat génère ses propres droits. Toutefois, l'article 90.1 de la CCN prévoit, sous conditions, la reprise de l'ancienneté du contrat le plus ancien encore en cours — ce qui peut jouer sur le seuil des 9 mois (indemnité de rupture) et sur la durée du préavis.
6. Câlinote vous accompagne à chaque étape
Gérer une fin de contrat sereinement, c'est avant tout être bien informé en amont. Trop souvent, parents et assistantes maternelles découvrent les règles applicables dans l'urgence, au moment où la relation se tend. C'est précisément pour éviter ces situations que Câlinote a été conçu.
Notre plateforme vous permet de centraliser les informations contractuelles de chaque enfant accueilli, de suivre l'ancienneté en temps réel et d'accéder à des contenus réglementaires fiables et mis à jour. Que vous soyez parent employeur ou assistante maternelle, Câlinote vous aide à entretenir une relation de confiance — et à la conclure dans les meilleures conditions le moment venu.
Rejoignez Câlinote dès aujourd'hui et bénéficiez d'un espace numérique dédié à votre relation d'emploi, conforme à la Convention Collective Nationale IDCC 3239 en vigueur.